Conformité à l'Index français de l'égalité professionnelle

Cet article fournit des informations sur la déclaration obligatoire de l'équité salariale en France. Il donne un aperçu des employeurs concernés, des livrables attendus, de la manière de commencer et de l'utilisation du logiciel PayAnalytics pour aider à répondre aux exigences locales.

L'obligation actuelle de déclaration des écarts de rémunération en France a été introduite en 2018 et déployée progressivement. Le rapport requis (Index de l’égalité professionnelle femmes-hommes) est connu en anglais sous le nom de « Gender Equality Index ».

L'objectif est de fournir un moyen simple, fiable et pratique pour mettre fin aux inégalités salariales entre les sexes. Les entreprises doivent non seulement publier les informations sur les écarts de rémunération, mais aussi documenter les mesures qu'elles prennent pour réduire ces écarts. Le rapport examine également les impacts spécifiques des différences de genre. Par exemple, il est conçu pour détecter si les salariés ayant pris un congé maternité bénéficient d'augmentations au même rythme que ceux qui n'en ont pas pris. Cela permet de détecter tout biais enraciné contre les mères salariées.

Dans cet article, nous allons décomposer la déclaration des écarts de rémunération en France et vous aider à répondre à quatre questions :

1. À qui cela s'applique-t-il ?
2. Quelle est l'exigence spécifique en matière d'équité salariale ?
3. Comment vous aide-t-il à répondre à cette exigence ?
4. Quelles sont les prochaines étapes à suivre ?

Ceci est un message d'attention. Veuillez garder à l'esprit que les articles du Centre d'aide PayAnalytics ne constituent pas un conseil juridique.

1. À qui cela s'applique-t-il ?

Aujourd'hui, toutes les organisations employant 50 personnes ou plus doivent publier leur index d'égalité professionnelle chaque année avant le 1er mars. Les entreprises ayant employé 1 000 personnes ou plus pendant trois années consécutives ou plus ont une exigence supplémentaire. Elles doivent calculer et publier les écarts de représentation entre les sexes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs organes de gouvernance. Ce rapport est également dû annuellement avant le 1er mars.

2. Quelle est l'exigence ?

Selon la taille de l'entreprise, les employeurs doivent inclure quatre ou cinq indicateurs spécifiques.

1. L'écart de rémunération entre hommes et femmes dans des emplois et tranches d'âge comparables. Cet indicateur a la valeur la plus élevée et peut contribuer jusqu'à 40 points à l'index.
2. Différence dans les augmentations individuelles entre hommes et femmes dans des emplois comparables. 35 points pour les entreprises de 50 à 250 employés, 20 points pour celles de plus de 250 employés.
3. Différence dans le taux de promotion entre hommes et femmes dans des emplois comparables. Cet indicateur est uniquement requis pour les entreprises de plus de 250 employés et peut contribuer jusqu'à 15 points.
4. Salariés bénéficiant d'augmentations à leur retour de congé maternité. 15 points.
5. Répartition par genre parmi les 10 salariés les mieux rémunérés. 10 points.

3. Comment PayAnalytics vous aide-t-il à répondre à l'exigence ?

PayAnalytics offre un moyen simple et fluide pour les utilisateurs de créer des rapports répondant aux exigences légales en France. Tout d'abord, vous devez télécharger votre jeu de données avec les points de données pertinents :

Préparation de votre jeu de données

Notez qu'un jeu de données contenant au minimum les données suivantes doit être importé avant de générer le rapport :

• identifiant unique de l'employé (obligatoire pour tous les jeux de données),
• âge,
• salaire,
• le poste de l'employé (une colonne au début de la période de référence et une à la fin de la période de référence. Si nécessaire, PayAnalytics vous permet de mapper les postes à quatre catégories socio-économiques définies par le gouvernement français),
• indications pour les salariés ayant reçu des augmentations,
• indications pour les salariés revenus de congé maternité, avec une colonne indiquant la durée du congé maternité/adoption.

Génération du rapport :

Une fois que vous avez terminé de télécharger votre jeu de données, peut-être revu les données dans le système pour détecter d'éventuelles erreurs (voir l'article Revue de vos données pour plus d'informations), vous pouvez naviguer vers Rapports dans la barre de navigation à gauche.

Une fois la section Rapports ouverte, cliquez sur Créer un nouveau rapport, et faites défiler jusqu'à trouver le rapport Index d'égalité professionnelle (France) dans les Rapports imposés par le gouvernement, comme illustré sur l'image suivante :

Création du rapport Index d'égalité professionnelle (France)

Une fois que le rapport Index d'égalité professionnelle a été sélectionné, vous serez dirigé vers la page de configuration du rapport où vous configurerez les champs obligatoires. Une fois terminé, cliquez sur Générer le rapport et consultez le rapport au format Excel.

4. Quelles sont les prochaines étapes à suivre ?

Les organisations doivent soumettre leur index au Ministère du Travail via un formulaire en ligne, et il doit être rendu public, identifiable et accessible sur le site web de l'organisation, à moins de 3 clics de la page principale. Chaque employeur doit également présenter l'index en interne à son Comité Social et Économique (CSE).

L'objectif est d'obtenir un score total de 85 ou plus. Si cet objectif n'est pas atteint, des actions sont nécessaires.

Si le score total est inférieur à 85, les actions suivantes sont nécessaires :

• Sur son site web, l'organisation doit publier ses objectifs de développement pour chaque indicateur où le score maximum n'est pas atteint. Ces informations doivent rester disponibles jusqu'à ce que les objectifs soient atteints.
• Les organisations doivent soumettre les mêmes informations au Ministère du Travail et à leur CSE via la BDESE (base de données économique et sociale).

En plus de tout ce qui précède, si le score total est inférieur à 75, les organisations ont des exigences supplémentaires à remplir :

• Définir leurs objectifs et mesures correctives pour chaque indicateur via un accord collectif ou une décision unilatérale, qui doit avoir été déposée sur Téléaccords.
• Consulter leur CSE pour approbation.
• Informer en interne leurs employés des objectifs et mesures correctives.
• Publier les objectifs et mesures correctives.

Des sanctions financières existent en cas de non-déclaration, de déclaration insuffisante ou de non-mise en œuvre des mesures correctives. Cela inclut le défaut de rendre les rapports suffisamment visibles et lisibles en ligne. Cela inclut aussi les mesures correctives mises en œuvre mais inefficaces. Les pénalités peuvent atteindre jusqu'à 1 % de la masse salariale annuelle de l'entreprise. Il existe également une pénalité en cas de non-amélioration du score de l'index dans un délai de trois ans. Cette pénalité sera proportionnelle aux efforts fournis par l'organisation pour améliorer son index.

Conclusion et prochaines étapes

Au-delà de fournir un moyen simple de créer l'Index d'égalité professionnelle dans PayAnalytics, le système peut également vous accompagner davantage dans votre parcours vers l'équité salariale.

Dans PayAnalytics, vous pouvez réaliser une analyse d'équité salariale qui mesure à la fois l'écart de rémunération ajusté et fournit des suggestions d'augmentations pour réduire ou éliminer cet écart. Pour en savoir plus, consultez Créer un modèle de rémunération et Obtenir des actions de remédiation suggérées.

Comprendre la diversité de la main-d'œuvre est essentiel pour comprendre pourquoi un écart de rémunération brut (non ajusté) peut exister. Vous pouvez consulter notre rapport d'Analyse de la main-d'œuvre et comment il aide à comprendre l'évolution de votre organisation. Pour en savoir plus, consultez Analyse de la main-d'œuvre.

Une fois l'écart salarial réduit, l'assistant de rémunération aide à s'assurer que l'écart ne réapparaisse pas lors de l'embauche de nouveaux employés ou de la promotion des employés actuels. Pour plus d'informations sur l'Assistant de rémunération, consultez Utiliser l'Assistant de rémunération.

Si vous souhaitez un accompagnement supplémentaire concernant la déclaration de l'Index français de l'égalité professionnelle, n'hésitez pas à demander de l'aide via le canal de support du Centre d'aide ou à contacter nos consultants en équité salariale à clientservicespe@beqom.com.